15 janvier 2018

Mon crédit d'impot rénovation énergétique 2018

CITE 2018 : parution de la Loi de Finances

Bonjour,

La loi de finances n°2018-1837 du 30 décembre 2018 est enfin parue au Journal Officiel et précise les conditions d’application du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) ainsi que le taux de TVA réduit.

Ce qu'il faut retenir : 

CITE :

  • Exclusion des portes et volets isolants dès le 01/01/2018
  • Taux à 15% pour les fenêtres SI remplacement de fenêtres à simple vitrage (mention à faire apparaître dans la facture) du 01/01/2018 au 30/06/2018.
  • Possibilité de bénéficier du CITE à 15% pour les dépenses payées du 01/07/2018 au 31/12/2018 SI devis accepté et acompte versé entre le 01/01/2018 et 30/06/2018.

TVA A 5.5% :

  • Applicable sur l’année 2018 aux conditions du CITE 2017 pour les fenêtres, les portes d’entrée et les volets isolants.

A VENIR :

Un décret reste à paraître précisant les critères techniques des performances des parois vitrées éligibles au CITE.

Pour toute information complémentaire, nous sommes à votre écoute.

Cordialement,

 



L'équipe Art et Fenêtres


FPEE / Art et Fenêtres
Zone Industrielle
72350 Brûlon
02.43.62.15.15

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